Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par FAMILY PET (ci-après « FAMILY PET  » ou « le Magasin »), dont les coordonnées figurent en bas de page. Les présentes CGV sont applicables entre le Magasin et toute personne qui y effectue un achat de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre FAMILY PET et le Client. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les « Produit(s) »). Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin.

Article 2 : PRODUITS

Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes. Le Magasin est tenu de délivrer au Client les produits à la date de disponibilité convenue, dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation. En cas de retard et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client est en droit de résoudre le contrat après une mise en demeure restée infructueuse demandant au Magasin de s’exécuter dans un délai raisonnable. Pour toute commande, le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour procéder au retrait de ses produits en magasin. Ce délai court à compter de la réception, par tout moyen (courrier, e-mail, sms), de la notification de disponibilité des produits. Passé ce délai, un courrier recommandé avec accusé de réception sera envoyé au Client afin de lui rappeler que sa commande est disponible. Le Client dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours calendaires, à compter de la première présentation de ce courrier, pour venir récupérer sa commande en magasin. Passé ce délai, la commande sera annulée du fait du Client.

Article 3 : PRIX

Les prix affichés en Magasin tiennent compte des éco contributions et de la TVA au taux applicable en vigueur.

Article 4 : PAIEMENT

Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment la carte bancaire ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, FAMILY PET s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.

Paiement en espèces :

Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

Paiement par carte bancaire :

Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.

Règlements à distance :

Le Magasin offre à ses clients la possibilité de réaliser des paiements à distance (paiement web). Ce type de règlement fait l’objet d’une sécurisation pouvant amener à un refus du moyen de paiement présenté. Acomptes :

Dans le cadre d’une commande, le Magasin à la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte correspondant à au moins 50% du montant TTC de la commande. Paiement du solde Le paiement du solde devra être effectué 72h avant toute livraison dans le cas de commandes passées en magasin.

Réserve de propriété :

Les marchandises livrées restent la propriété du Magasin jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du Produit s’opère entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits.

Article 5 : FINANCEMENT

Le Magasin, via une banque partenaire, offre au Client la possibilité de financer ses achats. Le Client est invité à se rapprocher des hôtesses de caisse de chaque Magasin pour connaître les conditions et modalités de ces offres.

Article 6 : LIVRAISON DEPUIS LE MAGASIN

Informations générales :

Il est entendu par livraison, le service proposé consistant en la remise matérielle au Client du ou des Produits commandés au lieu de son choix. La livraison n’inclut pas la mise en service des Produits. Les livraisons ne peuvent s'effectuer que dans les zones géographiques couvertes par le Magasin. La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. A la date du rendez-vous, le Client devra être présent à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée lors de la commande, muni du bon de commande et d’une pièce d’identité. En cas d’absence du Client, de non-présentation du bon de commande ou de non-présentation d'une pièce d’identité, le Magasin se réserve le droit de refacturer au Client toute nouvelle livraison. Le solde de la commande du Client (toutes prestations incluses) doit être réglé 72h avant la date prévue de livraison. Dans le cas contraire, la livraison ne pourra être effectuée et le montant de la livraison sera dû. Toute nouvelle demande donnera lieu à une nouvelle facturation. Pour les tarifs de livraison, le client est invité à se rapprocher d’un conseillé directement en magasin.

Délais de livraison :

Les délais de livraison courent à partir de la date de disponibilité du Produit indiquée sur le bon de commande ou au lendemain du paiement total de la commande effectué par le Client. Le Magasin s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Dans l'hypothèse où le Magasin serait informé d'un retard de livraison des Produits, il s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais. Le Client a dès lors la possibilité de choisir le report ou l'annulation totale ou partielle de sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, elle lui sera alors remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à partir de la date d’annulation.

Modalités de livraison :

Avant d’utiliser ce service, le Client est invité à étudier la description, les caractéristiques du Produit et l’accessibilité du lieu de livraison afin d’être certain que la livraison soit possible. Le Client s’engage à faire part des éventuelles difficultés d’accès et particularités de l’adresse de livraison. Le Client a la responsabilité de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes et de demander toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires au déchargement. Une zone dégagée de déchargement est impérative à la livraison du Produit. Le transporteur peut décider à tout moment de stopper la livraison en cas d’impossibilités ou par souci de sécurité.

Livraison au pied du camion :

Ce mode de livraison s'entend par le dépôt au pied du camion du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) ou de pose ne sera dans ce cas effectuée par le transporteur. Le Client sera en charge de la récupération, de l'entreposage et du dépôt des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande.

Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Dans l'hypothèse où la configuration réelle de l’accès de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher du Magasin afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.

 Livraison au sein de la propriété :

Certains Magasins proposent la livraison dans un lieu précis que leur aura indiqué le Client. Le Client s’engage à fournir au Magasin des informations exactes quant au lieu de livraison, ces dernières étant nécessaires afin d’établir si la livraison est effectivement possible. Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison indiqué par le Client empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise au lieu déterminé au sein de la propriété, le Client pourra choisir entre une livraison au pied du camion ou l’annulation de la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher du Magasin afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.

Réserves lors de la réception :

 Si le Client constate que le colis est endommagé ou incomplet, il lui est conseillé de le refuser ou, le cas échéant, d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra être adressée au Magasin dans les plus brefs délais.

Article 7 : REPRISE DES PRODUITS

 Le Magasin s’engage à reprendre tous les produits (hors commande exceptionnelle à la demande du client) achetés chez FAMILY PET (en Magasin ou sur Internet), dans un délai de 48H suivant l’achat et sur présentation du ticket de caisse du Produit. Il est entendu par produit exceptionnelle : un produit qui a été commandé uniquement pour le client. Pour être repris, le Produit doit se trouver dans son emballage d’origine. Il doit être en bon état esthétique et de fonctionnement. Dans le cas où le Client rapporte le Produit dans les délais et aux conditions indiquées ci-dessus, le Magasin établira un avoir au Client de la valeur indiqué sur le ticket de caisse. Cette avoir sera utilisable durant 1 an au magasin d’émission uniquement.

Article 8 : GARANTIES LEGALES

Garantie de conformité Le Magasin est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant ces deux (2) ans, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur Familypet En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Magasin peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur. Garantie des vices cachés Le Magasin est tenu des vices cachés du Produit conformément aux dispositions du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente. Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie consentie par le fabricant ou le fournisseur du produit. Cette garantie constructeur est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales. Elle peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du Produit ou dans un contrat écrit spécifique qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre, notamment sa durée.

Article 9 : SAV

Défaut ou dysfonctionnement du Produit En cas de dysfonctionnement ou de défaut du Produit, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser sans délai le service après-vente du Magasin (ci-après le «SAV»). Le détail des conditions de mise en œuvre du service après-vente est disponible en Magasin, auprès du SAV. Pièces détachées Le Magasin s’engage à communiquer au Client la disponibilité des pièces détachées indispensables au bon fonctionnement du Produit dès lors qu’il aura lui-même eu une information claire et précise de la part du fournisseur. Article 11 : REPRISE DES EEE Reprise « un pour un » En vertu de l’article R.543-180 du Code de l’environnement, lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique (ci-après les « EEE »), le Magasin reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu. En vertu de l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre de cette obligation, la reprise du Produit s’effectue selon les modalités suivantes :

- Enlèvement du Produit en Magasin : reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente.

- Livraison du Produit sur son lieu d'utilisation : reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.

- En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités : reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison.

Article 10 : FORCE MAJEURE

FAMILY PET peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

Article 11 : GESTION DES LITIGES

En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin ou d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au Magasin, dont les coordonnées figurent sur sa facture.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque FAMILY PET, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à FAMILY PET, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Article 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 14 : DONNEES PERSONNELLES

FAMILY PET  attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de FAMILY PET vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc. La politique de protection des données personnelles est disponible dans chacun de nos magasins. Le Client peut demander à un collaborateur en magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite. Ainsi, FAMILY PET protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de FAMILY PET qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient. FAMILY PET respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant. L’exercice de ce droit s’exerce en magasin sur simple demande ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

  FAMILY PET

   202 AVENUE DU GRAND SUD

   37170 CHAMBRAY LES TOURS

 Afin de permettre à FAMILY PET d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale. IMPORTANT : LES DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE SERONT NECESSAIREMENT AUGMENTES SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATERIELLES ET TECHNIQUES.

                        Family pet Ocellaris - SARL au capital de 210 000€ - N°C.E.E. FR19429135148
Siège social : 202 avenue du Grand Sud, 37170 - CHAMBRAY-LES-TOURS - Tel : 02 47 74 80 40
Family Pet Stenopus - SARL au capital de 15 000€ - N°C.E.E. FR28485153621
Siège social : Centre Commercial Blois 2, Parc d'activités Les Couratières, 41000 - VILLEBAROU - Tel : 02 54 55 45 95